Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilArgentBanqueComptes bancairesComment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients -
Code monétaire et financier : articles L314-12 à L314-13
Obligations d'information des prestataires de services de paiement - Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à l'information du public sur les conditions générales et tarifaires des banques
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/03/2016
Conception WSF
