Démarches administratives : Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)

Impôts locaux 2017 - 15.02.2017

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

La contribution à l'audiovisuel public est la nouvelle appellation de la redevance audiovisuelle. Vous devez la payer si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que vous occupez, au 1^er janvier de l'année d'imposition, un logement équipé d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.

Qui est concerné ?

Personnes imposables

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous êtes redevable de la taxe d'habitation
Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas

Une seule contribution est due par foyer fiscal quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences imposées à la taxe d'habitation (résidence principale et éventuelles résidences secondaires).

Ainsi, vous ne payez qu'une seule contribution pour vos téléviseurs et ceux de vos enfants rattachés à votre foyer et personnellement imposés à la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent.

À noter : même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (concubins par exemple).

Personnes exonérées

* Cas 1 : Vous êtes exonéré de taxe d'habitation

Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes exonéré de taxe d'habitation.

* Cas 2 : Vous étiez exonéré de redevance avant 2005

** Cas 2.1 : Vous avez au moins 77 ans

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

Ne pas être imposable sur le revenu en 2016
Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016
Respecter des conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

Seul
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole
Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016
1	10 708 €
1,25	12 138 €
1,5	13 567 €
1,75	14 997 €
2	16 426 €
2,25	17 856 €
2,5	19 285 €
2,75	20 715 €
3	22 144 €
½ part supplémentaire	2 859 €
1/4 part supplémentaire	1 430 €

** Cas 2.2 : Vous ou une personne de votre foyer est handicapée

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
Respecter des conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

Seul
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole
Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016
1	10 708 €
1,25	12 138 €
1,5	13 567 €
1,75	14 997 €
2	16 426 €
2,25	17 856 €
2,5	19 285 €
2,75	20 715 €
3	22 144 €
½ part supplémentaire	2 859 €
1/4 part supplémentaire	1 430 €

* Cas 3 : Votre revenu fiscal de référence est égal à 0

Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de taxe d'habitation est égal à 0.

Matériels concernés

Les matériels concernés sont les suivants :

Appareil récepteur de télévision
Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision

Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu'ils sont associés à un écran, les magnétoscopes, les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD ainsi que les vidéo-projecteurs équipés d'un tuner.

Par contre, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

Montant

* Cas 1 : En métropole

138 €

* Cas 2 : Dans un département d'outre-mer (Dom)

88 €

Déclaration

* Cas 1 : Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé

Si vous détenez un téléviseur ou un dispositif assimilé au 1^er janvier de l'année d'imposition, vous n'avez aucune démarche à faire.

* Cas 2 : Autre situation

Vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case figurant en 1^ère page de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

À savoir : l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3^e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.