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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Conséquences de l'union libre
Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un Pacs.
Naissance d'un enfant
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit reconnaître son enfant.
Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.
Effets sur le logement
Logement loué
Les effets sur le logement sont différents selon qu'un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.
Logement acheté
En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).
En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.
Effets sur les biens
Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.
Prestations sociales
Bénéfice des prestations de la sécurité sociale
Les concubins peuvent bénéficier de prestations concernant la sécurité sociale, si l'un des concubins est ayant-droit d'un assuré social et qu'il est à sa charge effective, totale et permanente. Il bénéficie :
-
de l'assurance maladie maternité en qualité d' ayant droit,
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en cas de décès du concubin, de la sécurité sociale pendant 1 an ou jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de 3 ans.
Bénéfice des allocations familiales
Seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas.
Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.
Fiscalité
En matière successorale
En matière de droit successoral, le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger. Ils doivent régler les droits de succession et de donation. Il bénéficie d'abattement sur les droits de successions et de donations.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
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Code civil : article 316
Filiation -
Code de la sécurité sociale : articles L161-2 à L161-15-4
Preuve de la qualité d'ayant droit -
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Assurance décès : principes -
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champs d'application des prestations familiales -
Code de la sécurité sociale : articles R161-1 à R161-8-2
Assurances maladie-maternité-décès -
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 à R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations