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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Pension alimentaire : fixation et versement
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.
Conditions
Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.
Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.
Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Parents divorcés ou séparés de corps
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :
-
soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
-
soit après le divorce ou la séparation de corps.
En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*05.
Tribunal de grande instance (TGI)
Séparation de parents non mariés
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage.
Il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530*04.
Tribunal de grande instance (TGI)
Montant de la pension
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).
Il existe une grille indicative des montants, à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, ainsi qu'un simulateur de calcul :
Module de calcul : Simulateur de calcul de pension alimentaire
La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.
Durée de versement
La pension alimentaire est due, en général, à compter du jour de la demande en justice (dès lors que les conditions d'ouverture du droit aux aliments sont réunies).
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.
Attention : celui qui doit la pension doit signaler tout changement de domicile au bénéficiaire, s'il ne le fait pas, il encourt une peine d'amende et d'emprisonnement.
Formes de versement
La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.
Versement mensuel
Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois.
La convention homologuée ou le juge peut prévoir que ce versement se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
À noter : le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.
Prise en charge directe
La pension peut également prendre la forme d'une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant.
Autres formes
Elle peut être remplacée :
-
par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,
-
par l'abandon de biens en usufruit,
-
par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.
Non paiement d'une pension alimentaire
En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.
Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.
Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :
-
lui rappelant ses obligations,
-
lui demandant de régler les sommes dues et à échoir
-
et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.
Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa)
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménagesInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- La pension alimentaireMinistère chargé de la justice
- Fiscalité des pensions alimentairesMinistère chargé des finances
- Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ?Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe)Commission européenne
Références
-
Code civil : articles 371 à 371-6
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant -
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés -
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Conception WSF
