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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Union libre
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Rubriques
Services en ligne et formulaires
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale CERFA 12785*02
Pour en savoir plus
- Location en union libreAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Modifié le 08/07/2016
Conception WSF
