• Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilLogementLocation immobilièreLocation immobilière : obligations du bailleur

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Location immobilière : obligations du bailleur

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

Rubriques

Modifié le 08/09/2016
source www.service-public.fr

  Union EuropéenneRegion Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie4 sourires Tourisme et Handicap velo  velopêche.png

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi (1 semaine sur 2) : 11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS
La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville
Sans titre 34
Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE
braderie cany 2006 L JOURDAIN 1
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
chapelle barville-jourdain 10
La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN
P1110210
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
2013 10 21 March de Cany 5
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Place Robert Gabel Cany-Barville
Chateau Cany 3
durdent 2
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE
LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021