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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (fnaeg)

Formulaire

- Mis à jour le 10.02.2017 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 12411*01

Ministère chargé de la justice

• Notice de la demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (fnaeg)