Démarches administratives : Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration et classement

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration et classement

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique - 04.05.2017

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que certaines mairies pourront imposer l'usage d'un téléservice pour la déclaration d'un meublé de tourisme. Un numéro d'enregistrement sera alors délivré au loueur, qui devra le mentionner dans le contrat de bail, ainsi que dans les offres de location diffusées sur internet. Les informations de cette page seront complétées lorsque ce téléservice sera mis en place.

La location d'un meublé de tourisme est le fait de louer un local d'habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage. Pour pouvoir louer un meublé de tourisme, vous devez respecter un certain nombre de démarches.

De quoi s'agit-il ?

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois).

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :

des meubles,
une literie,
une gazinière ou plaques chauffantes,
un réfrigérateur,
des ustensiles de cuisine....

Attention : si le logement que vous mettez en location est votre résidence principale, c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an, vous devez respecter des règles spécifiques.

Vérifications préalables avant la location

Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l'accord écrit de votre bailleur.

Démarches

Si vous êtes propriétaire d'un logement meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez effectuer certaines démarches (déclaration auprès de la mairie, des impôts, ...).

Attention : si le logement que vous mettez en location est votre résidence principale, c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an, vous devez respecter des règles spécifiques.

Déclaration auprès de la mairie

Si vous êtes propriétaire d'un logement meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez le déclarer en mairie, qu'il soit classé ou non.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004*02.

Toute personne qui omettrait de déclarer son logement en mairie alors qu'elle en a l'obligation, peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Demande d'autorisation auprès de la mairie

* Cas 1 : Cas général

Dans certaines villes, vous devez également obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l'habitation principale en meublé touristique). Cette demande d'autorisation concerne :

les communes de plus de 200 000 habitants,
toute autre commune, sur décision du préfet ou délibération de l'EPCI.

À savoir : à Lyon et Marseille, cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation.

* Cas 2 : Île-de-France

Dans certaines villes, vous devez également obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l'habitation principale en meublé touristique). Cette demande d'autorisation concerne :

Paris,
les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
toute autre commune, sur décision du préfet ou délibération de l'EPCI.

À savoir : à Paris, cette autorisation est soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation.

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnée.

Impôts

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire : Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

À noter : si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1^er juillet 2016.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Service des impôts des entreprises (SIE)

Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Vous devrez la collecter auprès du vacancier et la reverser à votre commune. La taxe peut également être réglée par le vacancier au professionnel qui assure le service de réservation par internet de votre logement.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Classement du meublé

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).

Pour cela, vous devez vous adresser à l'organisme évaluateur agréé de votre choix figurant sur les .

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

un rapport et une grille de contrôle,
et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),
l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

À savoir : si votre meublé n'est pas conforme à son classement, votre locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.