Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Formulaire

- Mis à jour le 13.01.2017 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 13567*02

Ministère chargé des finances